À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 750 euros » le montant : « 1000 euros ».
Amendement de repli Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné à accélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficace les infractions, en ciblant directement le porte-monnaie des contrevenants. Cependant, force est de constater que l’application de cette mesure pour les occupations illicites est restée lar… (extrait)