Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Cet amendement propose de supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour les occupations illicites, sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. Depuis son instauration en 2017, ce dispositif s'est montré très limité, avec seulement quelques dizaines d’amendes émises et une généralisation qui peine à se concrétiser à l'ensemble du territoire. Par ailleurs, en réduisant la réponse pénal… (extrait)