Amendement n° 74 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » » les mots : « les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porte de sept jours à un mois la durée de validité de la mise en demeure du préfet en cas de stationnement illégal des résidences mobiles. Selon le témoignage de très nombreux maires, les évacuations forcées ne règlent souvent rien, car les campements se reforment dans les jours ou les semaines suivantes, obligeant les maires à recommencer toute la procédure une fois le délai expiré… (extrait)