Amendement n° 80 de M. Fabrice Roussel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui permettrait une vision extensive pour saisir les véhicules des gens du voyages destinés à l'habitation. Ce type de disposition ne réglera aucunement la situation des occupations illicites, risque de mettre en danger des familles et des enfants et de créer potentiellement des éléments de trouble à l'ordre public.