Amendement n° 85 de M. Fabrice Roussel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un ajout en commission des affaires économiques qui vise à faire peser sur les gens du voyage d'éventuelles atteintes à l'environnement sans avoir à démontrer que cela a été causé du fait de leur responsabilité.