Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les résidences mobiles sont installées sur l’emprise d’un aérodrome tel que défini à l’article L. 6300-1 du code des transports ».
Cet amendement vise à permettre l’évacuation des aérodromes en cas d'occupation illicite via une procédure judiciaire d'urgence . L'article 2 bis, introduit en commission, permet un accès facilité au juge civil afin d'obtenir une décision d’évacuation grâce à la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, en présumant que les conditions d’urgence sont réunies lorsque les collectivités s… (extrait)