Amendement n° 87 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ».

Amendement de simplification du dispositif.