Amendement n° 88 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des occupations sans droit ni titre de terrains publics ou privés, notamment par des résidences mobiles, pour les propriétaires fonciers et les collectivités territoriales. Ce rapport comporte notamment : 1° Une évaluation des délais moyens d’évacuation des occupations illicites, selon les procédures judiciaires et administratives applicables ; 2° Le recen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à objectiver, documenter et mesurer les conséquences concrètes des occupations illicites de terrains, qu’il s’agisse de biens publics ou privés, sur les territoires pour envisager des ajustements réglementaires, financiers ou opérationnels visant à améliorer l’efficacité des dispositifs existants et mieux garantir les droits des victimes. En effet, malgré l’existence d’un arsen… (extrait)