Amendement n° 89 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de l’imminence de sa réalisation » les mots : « en raison de son imminence ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « au vu de l’imminence de sa réalisation » les mots : « en raison de son imminence ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.