Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le III est ainsi rétabli : « Les dispositions du I, du I bis, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi : « 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ; « 2° Lorsqu’elles disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 443-1 du code de l’urbanisme ; « 3° Lors… (extrait)
Cet amendement des député-es écologistes vise à rétablir dans la loi la précision que l'expulsion des gens du voyage d’un terrain privé leur appartenant est impossible sur le fondement de l’article 9 de la loi Besson. En effet, si le Conseil constitutionnel avait censuré le III dans sa décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 en estimant qu’il portait atteinte au droit de propriété, il se fond… (extrait)