Amendement n° 100 de M. Laurent Jacobelli à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits des gens du voyage. Cette charte des droits fondamentaux est donc superflue, son seul but étant de créer des obstacles supplémentaires pour empêcher l'État et les collectivités locales d'effectuer les évacuations forcées … (extrait)