Le I de l’article 1er de la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes de moins de 5 000 habitants sont exemptées de toute obligation d’accueil des gens du voyage. »
Cet amendement a pour objectif de soustraire les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation liée à l’accueil des gens du voyage. En effet, bien que seules les communes de plus de 5 000 habitants soient automatiquement inscrites dans le schéma départemental, il est important de souligner que les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas totalement exemptées de toute obligation … (extrait)