Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il est constaté, à trois reprises ou plus dans un délai de deux ans, que l’installation s’est faite au moyen du même véhicule automobile, le véhicule automobile peut faire l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par la justice pénale et pour une durée de deux ans maximum. »
Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une c… (extrait)