I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ». III. - En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « d’une exceptionnelle gravité ».
L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du te… (extrait)