Amendement n° 108 de M. Sébastien Huyghe à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois. La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas … (extrait)