I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots « Sous réserve des compétences de la juridiction administrative, ». II. - En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privé » insérer le mot : « lorsque ». III. - En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 2, supprimer les mots : « peut saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, sur requête, en référé ou en référé heure à heure, l’évacuation forcée des rés… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction des dispositions du nouvel article 9-1-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Il supprime la présomption d’urgence dans le cadre du référé de l’art. 834 du CPC qui est inutile. Ce fondement de référé n’est pas le plus adapté au cas visé et n’est pas celui qui est utilisé en pratique. En effet, il ne permet de prononcer que les mesures qui ne se heur… (extrait)