Amendement n° 115 de Le Gouvernement à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le septième alinéa de l’article 2 de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage, dans sa version modifiée par la commission des lois, prévoit de modifier le II de l’article 9 de la loi du n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, s’agissant de la possibilité pour le préfet de mettre en demeure des gens du voyage stationnant illégale… (extrait)