Amendement n° 52 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 113 : « VIII undecies. - L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 114 et 115.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs. La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre salariés et employeurs du secteur audiovisuel, présente une utilité théorique dans des situations conflictuelles. Cependan… (extrait)