Non soutenu.
Supprimer l'alinéa 5.
La transparence sur les frais bancaires est un élément important pour les relations entre les banques et leurs clients. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de … (extrait)