Amendement n° 334 de M. Lionel Causse à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « utilisateurs professionnels comme non » les mots : « personnes physiques agissant ou non pour des besoins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de cibler l’harmonisation des libellés des prestations bancaires sur les personnes physiques agissant ou non pour des besoins professionnels. Tout d’abord, le rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) sur les entrepreneurs individuels n’a pas présenté la question de la dénomination comme une problématique caractérisée ni dans les centres de relations client, … (extrait)