Amendement n° 355 de M. Éric Woerth sur avant l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre XI : « Instaurer dans chaque assemblée une délégation parlementaire permanente pour la simplification des lois et des normes. »

L'exposé des motifs

Alors que nous cherchons à en supprimer, plutôt que de créer un Haut Conseil ad hoc dédié uniquement à la simplification pour les entreprises, il s'agit ici d'ancrer la culture de la simplification normative comme un principe fondamental du travail parlementaire. L'Assemblée nationale et le Sénat ne peuvent se limiter à constater les lourdeurs administratives ou à en commenter les effets. Le Parle… (extrait)