Amendement n° 357 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de renoncer au paiement direct à l'initiative des sous-traitants de rang 1 pour certains projets d'infrastructures, dérogation qui permettrait de réduire les retards de paiement des administrations. Outre le fait que ces dispositions actent le non-respect des délais … (extrait)