Amendement n° 362 de M. Stéphane Travert à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Le Gouvernement, par le présent projet de loi, vise à supprimer les organes, organismes et comités ne s’étant pas réunis durant les 12 derniers mois. Ces suppressions font suite au discours de politique général du Premier ministre de l’époque le 30 janvier 2024. La CSNP, organisme bicaméral et t… (extrait)