Amendement n° 392 de M. Thibault Bazin à l'article 26 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article apparaît inadapté face à l’essor des pratiques frauduleuses constatées dans le secteur de l’audioprothèse. L’Assurance Maladie a évité en 2024 115M d’euros de fraudes aux audioprothèses, un chiffre multiplié par 5 par rapport à 2023. Le directeur général de la CNAM a même déclaré dans la presse en mars 2025 que les audioprothésistes ont la palme du « blockbuster de la lutte contre la f… (extrait)