Amendement n° 441 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création d’un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article. L’article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l’année civ… (extrait)