Amendement n° 529 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 116 : « VIII duodecies. - L’article L. 423-2 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger l’article L. 423-2 du Code de l’énergie, lequel impose le recours à un comité ministériel de transaction pour valider les règlements amiables dans le cadre des marchés publics conclus par l’État. Ce dispositif, bien qu’introduit pour encadrer la responsabilité de l’administration dans les transactions financières, se révèle en pratique contre-productif : il introduit … (extrait)