Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-28 est supprimé ; 2° Les articles L. 631-28-1 à L. 631-28-4 sont abrogés.
Créé en 2021, le Comité de Règlement des différends commerciaux agricoles est un mode alternatif de règlement des conflits dans les relations entre les agriculteurs et leur premier acheteur. En 3 ans d’existence, il n’a rendu que trois décisions, ce qui peut légitimement interroger sur la pertinence de le maintenir. De plus, les décisions rendues ont toutes fait l’objet d’une contestation devant l… (extrait)