Amendement n° 711 de M. Laurent Croizier à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027. Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles disposi… (extrait)