Amendement n° 716 de M. Laurent Croizier sur avant l'article 24 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'intitulé du titre X est complété par les mots : « et de l’artisanat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche-Comté, vise à ajouter la notion d’artisanat au Titre X de la présente proposition de loi. Cet amendement entre en cohérence avec les articles de ce titre qui visent également l’artisanat.