Non soutenu.
L’article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un agrément sanitaire relatif aux installations de production de biogaz au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, tout détenteur d’une autorisation environnementale telle que définie à l’article L. 181-12 du code de l’environnement est en mesure de déposer une demande d’agrément sanitaire. L’agrément sanitaire est instruit par l’autorité administrative dans un délai de deu… (extrait)
L’instruction des dossiers d’agréments sanitaires relatifs aux installations de production de biogaz relève d’une grande complexité en raison des différentes sources réglementaires nationales et européennes. Ces difficultés d’instruction sont notamment expliquées par un manque de clarification de la procédure administrative ainsi qu’une disparité des exigences locales pour des projets similaires, … (extrait)