Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Dans le cas de projets intégrés où l’exploitant du centres de données a également vocation à être le responsable de traitements de données à caractère personnel opérés au sein dudit centre, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis, les projets de centres de données dont ledit responsable de traitement prévoit d’effectuer des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne sans garantir un niveau de protection en con… (extrait)
La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise à interdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet État n’assure pas un niveau équivalent de protection des données à caractère personnel … (extrait)