Amendement n° 808 de M. Nicolas Ray à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la suppression de l'élargissement du relevé de frais bancaires, comme l'avait voté le Sénat. Le nouveau relevé proposé par cet article constitue un alourdissement des contraintes pesant sur les établissements bancaires qui va a l'encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises. La transparence des frais des services bancaires est en effet nécessai… (extrait)