Non soutenu.
À l’alinéa 40, rétablir les 1° à 3° dans la rédaction suivante : « 1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « « 6° bis. - Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur, d’intérêt régional majeur, d’intérêt intercommunal majeur ou d’intérêt communal majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommat… (extrait)
Le Projet de loi sera voté avant la Proposition de loi TRACE, attendue au mois de juin à l'Assemblée nationale, permettant ainsi de régler dès maintenant la question.