Amendement n° 818 de Mme Marie Lebec à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 116 : « VIII duodecies. - L’article L. 423-2 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Le recours effectif des modes amiables de règlement des différends n'est pas encore suffisamment développé pour les différends entre entreprises et administrations. Aujourd’hui, il est prévu que lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution, un comité ministériel de transaction rend un avis sur le principe même du recours par les parties à la transact… (extrait)