Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° le B est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement pénitentiaire au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire se situe à proximité du lieu d’installation envisagé, le dossier mentionné au premier alinéa du présent B est également transmis au chef dudit établissement. Le chef d’établissement pénitentiaire communique au… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif la simplification administrative. Il s'agit de compléter le dispositif destiné à informer la population sur l’exposition aux ondes et à contrôler cette dernière et les procédures administratives auxquelles sont soumis les opérateurs de communications électroniques. L’objectif poursuivi et partagé de prise en compte des contraintes de l’administration pénitenti… (extrait)