Amendement n° 886 de M. Stéphane Viry à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, rétablir le a dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « , sans distinction de leur origine, » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit une mesure adoptée au Sénat visant à inclure les projets industriels réduisant les émissions de CO2 biogénique dans les procédures d’accélération du raccordement électrique prévues par l’article 27 de la loi APER (2023). Le raccordement électrique d’un site industriel de grande ampleur requiert en moyenne cinq ans, un délai souvent supérieur à celui de développement des pro… (extrait)