Amendement n° 899 de M. Matthias Renault à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéa 22 à 24 les deux alinéas suivants : « 8° Le titre II du livre III est abrogé. « IV bis. - Le 3 de l’annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse telle que créée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et renommée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la… (extrait)