Amendement n° 900 de M. Matthias Renault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. II. - Le 7 de l’annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’autorité nationale des jeux telle que créée par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 relative à la création de l’Autorité nationale des jeux, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale du Trésor.