Amendement n° 902 de M. Matthias Renault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code pénitentiaire est abrogée. II. - Le 13 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le contrôleur général des lieux de privation de liberté tel que créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en vue du transfert de ses missions au Défenseur des droits.