Amendement n° 911 de M. Matthias Renault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre XXX du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces.