Amendement n° 916 de M. Matthias Renault à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 6° L’article L. 43 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale des fréquences, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises.