Amendement n° 981 de M. Matthias Renault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 6 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles en raison du dou… (extrait)