Non soutenu.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers à l’Union européenne lorsque le droit interne de cet État n’assure pas un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui du », les mots : « transfère des données à caractère personnel à destination d’un pays tiers à l’Union européenne si le droit interne de cet État, ou les garanties appropriées et les règles d’entreprise contraigna… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser la qualification de certains centres de données en tant que projets d’intérêt national majeur. C’est pourquoi, l’amendement réforme la clause d’exclusion applicable aux projets portés par des entités extra-européennes, en se fondant sur l’existence effective de mesures garantissant la protection des données personnelles dans le cadr… (extrait)