Retiré.
Substituer à l’alinéa 150 les cinq alinéas suivants : « IX septies - A. - La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : « 1° L’article 5-1 est abrogé ; « 2° À l’article 25, les mots : « Conseil supérieur de la coopération » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire » ; « 3° À l’article 25-4, les mots : « Conseil supérieur de la coopération » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur de l’économie social… (extrait)
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a consacré l’existence du Conseil supérieur de la coopération (CSC) comme instance consultative rattachée au ministre chargé de l’ESS, en plus de la consolidation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), qui a notamment vocation à représenter les « cinq familles » de l’ESS (associations, fondat… (extrait)