Rejeté.
Substituer à l’alinéa 151 les quatre alinéas suivants : « IX octies - A. - L’article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les principes et élabore les normes de la révision coopérative prévues par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve de l’article L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime. » ; « 2° À la premiè… (extrait)
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a consacré l’existence du Conseil supérieur de la coopération (CSC) comme instance consultative rattachée au ministre chargé de l’ESS, en plus de la consolidation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), qui a notamment vocation à représenter les « cinq familles » de l’ESS (associations, fondat… (extrait)