Amendement n° 1019 de M. Karim Benbrahim sur après l'article 21 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-10-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1-2. - Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier des charges final est fixé à cinq mois. »

L'exposé des motifs

Les procédures de mises en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer sont des procédures complexes devant être menées de manière efficace et rapide, afin de permettre la réalisation des projets dans les délais impartis. Un délai trop long entre la date limite de dépôt des candidatures et la date limite de notification du cahier d… (extrait)