Amendement n° 1036 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 132 à 134.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. S’il existe bel et bien des commissions régionales, argument mis en avant par les tenants de cette suppression, la commission nationale a justement pour objet de traiter des conflits qui portent sur l’ensemble du territoire nat… (extrait)