Amendement n° 1046 de M. Gérard Leseul à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 39 à 42.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la liquidation partielle du ZAN introduite par amendement en commission spéciale avec une possibilité donnée, sans aucune justification particulière ni motif d’intérêt général, de dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il convient de rappeler que le Z… (extrait)