Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° À l’article L. 114-2, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours » ; « 1° bis L’article L. 114-3 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l'administration compétente informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les text… (extrait)
Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit compétente ou non. Pour éviter qu'une demande soit acceptée ou rejetée sans examen par l'administration, ce délai est assorti d'un délai de de transmission par l'administration initialement saisie à l'administration compéte… (extrait)