Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants : « 1° À l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours » ; » « 1° bis L’article L. 114-3 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si l’administration compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas four… (extrait)
Amendement de repli Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit compétente ou non. Pour éviter qu'une demande soit acceptée ou rejetée sans examen par l'administration, ce délai est assorti d'un délai de de transmission par l'administration initialement saisie à l'ad… (extrait)